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644 résultats pour « remboursement des prestations servies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01960_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

de l'indemnisation qu'il a versée à Mme B A, la somme de 1 400 euros en remboursement des frais d'expertise pris en charge devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01514_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

servies à la société Alcoa Holding France ou à ses filliales.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02565_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En l'absence de montants versés au cours de l'année précédente, l'annuité correspond aux montants prévisionnels des frais à rembourser sur une période d'un an. / Les arrérages des prestations et payés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02508_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

versées avant le jugement de première instance et 827 536,80 euros au titre des prestations versées postérieurement, assorties des intérêts de droit à compter de la première demande pour les prestations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00031_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Elle soutient que les créances en litige constituent des créances de sécurité sociale dès lors qu'elles correspondent à des prestations en nature servies par la caisse, personne morale de droit privé chargée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02615_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le centre hospitalier de Digne-les-Bains a sollicité le remboursement partiel des cotisations de taxe sur les salaires acquittées par lui au titre des années 2017, 2018 et 2019, pour un montant de 401

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02597_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Dans son courrier adressé le 23 janvier 2018 à la société SERP, la société NGE Infranet a réitéré sa demande de paiement par la société SERP d'au moins une partie des prestations.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03035_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale dès lors qu'ils étaient affiliés au régime de sécurité sociale suisse, et qu'ils n'ont pas bénéficié de prestations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02185_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01412_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Elle soutient que : - elle rapporte la preuve qu'elle n'a bénéficié d'aucune prestation de services de la part de sa filiale C et qu'elle n'a également réalisé aucune prestation de service au profit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02355_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée. ". 13.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03017_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

, indiquent de manière suffisamment précise la nature et l'objet des prestations servies, dont le remboursement n'est pas subordonné au versement préalable de ces frais, et ne sont pas utilement remis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02046_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

de compensation du handicap servie par le département de l'Aude à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03558_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes. ». 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00695_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

d'action sociale qu'elle entendait servir à ses agents.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01505_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

qu'elle a conclus avec les praticiens incluent des prestations rendues au patient et des prestations étroitement liées aux soins, dans le cadre " d'opérations complexes " exonérées de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00296_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03655_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Il prévoit notamment que si la responsabilité du tiers est engagée, la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04814_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Il prévoit notamment que si la responsabilité du tiers est engagée, la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06158_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Il prévoit notamment que si la responsabilité du tiers est engagée, la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part

Source officielle