AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de l'indemnisation qu'il a versée à Mme B A, la somme de 1 400 euros en remboursement des frais d'expertise pris en charge devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux
Source officiellePage 5 sur 33
9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
servies à la société Alcoa Holding France ou à ses filliales.
Source officielle