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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02294_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - le tribunal a tenu pour acquise l'existence d'un transfert indirect de bénéfices sur le seul fondement des critiques adressées par l'administration à la méthode de calcul retenue
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
Si celle-ci conteste la teneur des réponses apportées par le tribunal, elle remet ainsi en cause le bien-fondé du jugement et non la régularité de celui-ci.
9ème Chambre
DCA_21PA03334_20230331
31 mars 2023
L'administration a remis en cause la déductibilité de ces prestations pour les exercices 2009 à 2012.
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
S'agissant de la remise en cause de la déduction de charges financières sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts : 16.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
en cause par le service.
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
des douanes et des droits indirects.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
Au cas d'espèce, la seule circonstance que M.
5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
compétent, de l'"ampliation " prévue à l'article R. 256-3. / Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir
1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
La preuve qui lui incombe peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
Il demeurait par ailleurs indirectement actionnaire majoritaire de la société Arnaud Finances, via ses parts dans la société Mavic. M.
DCA_21MA02788_20230210
10 février 2023
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d’une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l’auteur de l’accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
motivé dès lors qu'il n'indique pas les raisons pour lesquelles les premiers juges considèrent que la société Dossen Participations SCA ne subit pas des restrictions sévères et durables remettant en cause
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
Si la société reconnaît que la plupart de ces dépenses ont été engagées à des fins étrangères à l'exploitation, elle conteste la remise en cause du caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
L'administration a donc, à juste titre, également remis en cause la déduction des dotations aux amortissements correspondant à ces dépenses de travaux.
1ère Chambre
DCA_20VE02286_20221018
18 octobre 2022
A l'issue de cette vérification, l'administration a remis en cause la déductibilité, au titre de l'exercice clos en 2014, d'une indemnité de 7 000 000 euros versée à la société Renault, qui visait à réparer
DCA_21VE00128_20220920
20 septembre 2022
Par deux propositions de rectification du 19 décembre 2017, l'administration fiscale a remis en cause le caractère professionnel de l'activité de la SARL La Taille de Biou et l'imputation des déficits
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00637_20221027
27 octobre 2022
D ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a remis en cause la réduction d'impôt qu'ils avaient pratiquée sur le fondement de l'article 199 terdecies-0 A du code général
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
En second lieu, l'administration fiscale a remis en cause l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies au motif d'une déclaration tardive des résultats des exercices clos en 2013 et 2014.
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
La circonstance que le contrat entre la société Finrec et la société SPEC n’a pas été remis en cause par le service est sans incidence à cet égard.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02000_20221229
29 décembre 2022
D'autre part, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée " non admise en déduction ", pour lesquels l'administration ne conteste pas l'existence d'un désaccord persistant, résultent de la remise en cause
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