CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ce contrôle sur pièces a été diligenté au vu des renseignements obtenus par le service à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès de la SCI elle-même.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01305_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Contrairement à ce qu'il indique, il résulte clairement des réponses que l'administration a obtenues de ses clients aux demandes de renseignement qu'elle a effectuées, particulièrement celles de M. ou

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01463_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le ublic et l’administration : « Une ersonne ayant méconnu our la remière fois une règle a licable à sa situation ou

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03023_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

qu'il a envoyées à l'administration le 14 janvier 2015 ; la proposition de rectification qui lui a été adressée personnellement ne lui a été, en réalité, envoyée que par voie postale à une adresse erronée

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02763_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Mme Landes soutient que cette note repose sur des faits « erronés voire inexistants ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02227_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Les avantages consentis à une société de ersonnes doivent être regardés comme a réhendés ar les associés de celle-ci.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02579_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

son droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et repose sur une appréciation manifestement erronée

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL24224_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

En troisième lieu, les frais de recherche de servitude engagés auprès de son notaire en 2017 et 2018 et les frais de renseignements auprès du service de publicité foncière du 2 octobre 2016 ne sauraient

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02420_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

partie des sommes en cause ; -le montant des revenus distribués calculés par le service est différent de celui qui ressort de la synthèse établie par l'administrateur judiciaire ; ce montant est erroné

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02020_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01595_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

En outre, la simple circonstance qu'il existe une discordance entre le rapport médical confidentiel et la partie A " Pathologie somatique " renseignée par le médecin traitant de l'intéressée ne saurait

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00108_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

l'Alpe d'Huez par rapport aux éléments qu'ils produisent eux-mêmes ; - leur résidence principale était à l'Alpe d'Huez au jour de la cession ; - le calcul de la plus-value immobilière brute est erroné

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02390_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

relatifs au recours à l'expertise de la DIRECCTE qui n'est pas prévu par les textes, sur la mise à l'écart non justifiée d'un rapport de la banque publique d'investissement et sur l'interprétation erronée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : – le jugement repose sur une appréciation erronée des faits et une erreur de droit sur la réponse aux moyens développés ; – les premiers juges

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02110_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04732_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

La SARL Confiden'ciel soutient que : - le motif de refus fondé sur l'absence de raccordement du terrain au réseau d'électricité est erroné dès lors qu'elle s'engage à prendre à sa charge les travaux

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02066_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

pas tardive car l'affichage du permis de construire n'a pas été continu pendant une durée de deux mois ; - son contenu n'était pas régulier car la date de délivrance du permis de construire était erronée

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03246_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

jour, aucun changement significatif n'a eu lieu au 1er juillet 2015 ; * la NBI doit être versée pendant ses arrêts maladie et le calcul de son temps de présence établi par le département du est erroné

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CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00454_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02410_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

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