cessionnaire ou bénéficiaire de l'apport contrôle l'entreprise cédante, apportée ou scindée ou est contrôlée par elle, ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise () / Le présent article

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par sept requêtes, la SASU Phoenix Pharma a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 mars 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

A une somme de 1 567,50 euros, a mis à la charge définitive du département de la Côte d'Or, de la SA Aviva Assurances et des entreprises SAS Eurovia Bourgogne et SA Entreprise Hubert Rougeot Meursault

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 avril et 23 juin 2022, le Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP), représenté par Me Morel, conclut au rejet de la requête.

Le président directeur général de l'entreprise y a fait part, en réaction à cette demande, de sa décision d'arrêter le programme d'investissement de l'entreprise et a averti les personnels des conséquences

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Les sociétés par actions simplifiées Escourrou et David entreprise ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le

d'entreprise, le délai de quarante-huit heures est porté à huit jours et court à compter de la date de mise à pied. ".

Par le jugement attaqué, dont l’entreprise Ornabell relève appel, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Sur la portée de l’appel de l’entreprise Ornabell : 2.

Procédure devant la cour : I°/ Sous le n° 23DA00033, par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2022 et le 11 mars 2022, la SAS Delannoy Dewailly Entreprise, représentée par Me Jean-Louis

A C, représenté par Me Clerc, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision par laquelle l'institut d'administration des entreprises de

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fondation Partage et Vie a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fondation Partage et Vie a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021 sous le n° n° 21PA06610, l'entreprise individuelle Bertold Kindler, représentée par Me Schmitt, demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1

En ce qui concerne les appels provoqués de l'entreprise Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés : 21.

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient () ".

champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et, d'autre part, dans celui des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, a demandé à la ministre du travail, de l'emploi

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

B pour l'entreprise individuelle G Service Diffusion. 4.