" dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation sous la même astreinte

, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois, ou, si l'étranger n'a pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 juin 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente

B... un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de le munir dans cette attente, dans un délai de quinze jours, d’une autorisation

de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.) () ". 8.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 juillet 2024 lui refusant la délivrance

A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

et une attestation fiscale, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal s'agissant de l'ancienneté de son séjour en France.

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel la préfète du Loiret lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Pour l'application de ces dispositions relatives à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", un demandeur qui justifierait d'une promesse

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Le 14 septembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

pour la période allant de 2019 à 2023 ainsi que des attestations de ses employeurs.

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

A... à l’appui de sa demande, que celui-ci a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « carte de séjour salarié », sans autre précision.

, et subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant

cultuelle et qu'il a produit une attestation de prise en charge par l'Etat turc des frais médicaux pour lui et sa famille.

ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir

» dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente