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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01464_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
est suffisamment motivée en ce qu'elle précise les raisons du retrait ; - la mesure de retrait n'est pas intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière puisque Mme B a eu la possibilité de se voir
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04497_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par une décision du 5 avril 2018, le préfet de la Haute-Vienne a procédé au retrait de son habilitation " secret défense ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02647_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision portant retrait de la carte de résident est insuffisamment motivée ; - la fraude n'étant pas établie, le préfet de police ne pouvait procéder au retrait de son titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01336_20250225
25 février 2025
25 février 2025
préalable à cette décision de retrait de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie. 10.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05083_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Pour annuler la décision du 18 juin 2021 du ministre de l'intérieur retirant à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01162_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01145_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
administratif de Marseille du 15 mars 2018 ; 3°) de rejeter la demande de la SCEA Grameyer présentée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2015 retirant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01597_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 23 décembre 2022 lui retirant son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01302_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
octobre 2020 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente-Maritime l'a sanctionnée en lui infligeant un avertissement et en prononçant son retrait
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00389_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
. () / Toute décision de retrait de l'agrément () doit être dûment motivée () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00020_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient, en ce qui concerne le retrait du titre de séjour, que : - cette décision a été signée par une autorité incompétente qui ne disposait pas d'une délégation de signature publiée ; - elle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03756_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
() / Toute décision de retrait de l'agrément () doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés ". 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01636_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que, préalablement au prononcé par le préfet de police du retrait de l'agrément de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02713_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur la décision portant retrait de la carte de séjour : 2. Pour décider de retirer la carte de séjour pluriannuelle délivrée à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01388_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 du préfet du Doubs portant retrait de sa carte de séjour pluriannuelle et obligation de quitter le territoire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01937_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
administratif de Lille, d’une part, de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme totale de 191 676,10 euros en réparation des préjudices nés pour elle des décisions jugées illégales de retrait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02558_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 21 février 2025 du préfet de l’Orne portant retrait de sa carte de séjour pluriannuelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00833_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 30 août 2022 portant retrait de sa carte de résident, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02391_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’une part, d’annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 16 avril 2024 lui retirant sa carte de résident et lui délivrant une autorisation provisoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02411_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du préfet de la Loire du 30 mars 2023 lui retirant sa carte de résident de dix ans, lui faisant obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 5 sur 628