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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00905_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que son chiffre d'affaires sur la période de référence de août à octobre 2020 étant en moyenne de 9 340 euros par mois, elle était en droit de revendiquer le versement d'une aide de même
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Celle-ci mentionne qu'il a été procédé à la comparaison des achats revendus et des quantités figurant dans les fichiers précités des factures de ventes, en déterminant les achats revendus par le dépouillement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03111_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes du I de l'article 297 A du même code : "1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, () qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02512_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
demande dans ses lettres des 24 février 2014 et 8 octobre 2014 ; - l'administration ne démontre pas qu'elle savait ou ne pouvait ignorer que ses fournisseurs n'avaient pas la qualité d'assujetti-revendeur
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La SCI Guillaume, créée en juin 2008, a acquis en 2009 un terrain sis à Draveil (91), sur lequel elle a fait construire un immeuble, achevé le 31 janvier 2011, qu'elle a partiellement revendu par lots
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
droits de l’homme et des libertés fondamentales la suppression d’une exonération fiscale ne porte pas atteinte au respect des biens ; - le bénéfice de l’exonération d’impôt dont la pérennité est revendiquée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01184_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
droits de l’homme et des libertés fondamentales la suppression d’une exonération fiscale ne porte pas atteinte au respect des biens ; - le bénéfice de l’exonération d’impôt dont la pérennité est revendiquée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01185_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
droits de l’homme et des libertés fondamentales la suppression d’une exonération fiscale ne porte pas atteinte au respect des biens ; - le bénéfice de l’exonération d’impôt dont la pérennité est revendiquée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01186_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
droits de l’homme et des libertés fondamentales la suppression d’une exonération fiscale ne porte pas atteinte au respect des biens ; - le bénéfice de l’exonération d’impôt dont la pérennité est revendiquée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00499_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
, de dire et juger que cette restitution n'est pas impossible et de dire et juger que l'effet principal de l'aboutissement de la revendication est l'obligation par le détenteur de restituer l'immeuble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01829_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
immeuble achevé depuis plus de cinq ans, dès lors que la mise en œuvre de ce régime, dérogatoire à la règle selon laquelle la taxe est calculée sur le prix total, suppose nécessairement que le bien revendu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Ainsi, dans le cas d'un lot revendu comme terrain à bâtir ayant été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti et, comme tel, assimilé à ce dernier, l'identité entre le bien acquis et le bien revendu
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
15 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant notamment à la décharge, en droits et majorations, de ces rappels pour un montant de 55 788 euros, et revendique
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02077_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B de ce principe d'exclusivité de l'IFSE, les dispositions de l'arrêté du 29 août 2005 dont il revendique l'application ayant au demeurant été abrogées par un arrêté n° 394 CM du 19 mars 2021. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La SCI de la Palmeraie a ensuite réalisé une division de cette parcelle en deux parcelles cadastrées, d’une part, section AX n° 605, sur laquelle est édifiée la maison revendue le 15 janvier 2018 pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
incluant de la taxe sur la valeur ajoutée, et dont elle a fait ensuite l'acquisition, au cours de l'année 2017, par levée de l'option d'achat prévue par son contrat de crédit-bail, pour aussitôt le revendre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01359_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
B étant revendiquée par plusieurs individus.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01193_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00010_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires de la SAS Le Majestic selon la méthode des achats revendus après avoir dépouillé l'ensemble des factures d'achat, en tenant compte des doses servies
Source officiellePage 5 sur 250