Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

C B et Mme E épouse B ont saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à annuler la décision implicite née le 2 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

réception le 27 mai 2024 à 10h35, ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception de ce courrier. 6.

Par une ordonnance n° 2400146 du 6 février 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

résolution amiable de l'échange décidé en application de cette délibération du 29 novembre 1996 et, à défaut d'y parvenir dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement, de saisir

autorités italiennes ont accusé réception de la demande de reprise en charge de M.

A saisit la cour par le téléservice accessible par le réseau internet mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, est identique à celle dont son conseil a saisi la juridiction le

de réception postal ainsi que les courriers de notification du recours contentieux à la commune et au bénéficiaire avec les accusés de réception.

Par une ordonnance n° 2402263 du 24 mai 2024, la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2200136 du 14 mars 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par Mme A devant le tribunal administratif de Montpellier. 6.

La présidente de la 4ème chambre du tribunal a adressé à M.

Elle fait valoir que : - en l'absence d'accusé de réception de sa réclamation, aucune forclusion ne saurait lui être opposée ; - les autres moyens soulevés par la province des îles Loyauté ne sont

Par une ordonnance en date du 25 mars 2022, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis

B a saisi le tribunal administratif de Lyon d'un recours hiérarchique relatif à l'évolution de sa carrière.

désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en l'absence de réponse du requérant à la demande de confirmation de ses conclusions, il incombe au juge d'appel, saisi

désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en l'absence de réponse du requérant à la demande de confirmation de ses conclusions, il incombe au juge d'appel, saisi

administratif de la Guyane, Mme B A a demandé à cette juridiction d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 prolongeant son placement en disponibilité d'office pour inaptitude médicale dans l'attente de la saisine

sa requête en se rapprochant du bureau d'aide juridictionnelle aux fins de désignation d'un autre avocat ou en choisissant un autre mandataire par une lettre adressée le 17 janvier 2023, dont il a accusé