Par ordonnance du 4 avril 2017, sur saisine de la , le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné une expertise dont le rapport a été déposé le 17 janvier 2019.

Elle a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande de condamnation du

Par un courrier du 3 novembre 2020, la SAS Charles Lapous a formé un recours gracieux contre cette décision et une demande indemnitaire puis a saisi le juge des référés aux fins de condamner le département

L'existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé.

L'existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé.

En l'absence de réponse, il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'expertise, et relève appel de l'ordonnance du 30 août 2022 qui a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Par la présente requête, la société Laforest saisit le même juge des référés d'une deuxième demande tendant à la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 16 décembre 2019 concernant

Par une ordonnance n° 2208005 du 6 janvier 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, a désigné M.

Le 14 février 2023, la société PDS Events a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande

d'un tribunal administratif qui ne relève pas de la compétence du juge des référés saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et, d’autre part, à la suspension de l’exécution

Or une telle compétence ne saurait appartenir qu’au seul juge d’appel et excède l’office du juge des référés d’une juridiction d’appel saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Elle fait valoir également que si ce délai a été interrompu par la saisine le 30 janvier 2018 du juge des référés à fin d'expertise, il a recommencé à courir à compter de l'ordonnance statuant sur cette

Dans ces conditions, et alors qu’il n’appartient pas au juge des référés de la Cour, statuant sur le fondement des dispositions précitées, de se substituer au juge d’appel, la demande de suspension de

Guy Fédou, président de la 6ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Considérant ce qui suit : 1.

d'utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond, également saisi, pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction ", le juge des référés du

C B a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de demandes indemnitaires pour un total de 961 000,17 euros et d'une demande de bénéficier d'une protection policière.

ar un jugement n° 2308846 du 20 mai 2025, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision im licite de rejet née du silence gardé ar le réfet du Rhône sur la demande de titre de séjour résentée

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence