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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00070_20250912
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle
3ème Chambre
DCA_23NT01117_20231013
13 octobre 2023
L'article L. 433-1 du même code dispose que " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle
3ème chambre
DCA_24PA05272_20251203
3 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00989_20250709
9 juillet 2025
Elle a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié/travailleur temporaire " valable du 2 février 2021 au 1er février 2022.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
Toutefois, la société requérante ayant regardé l'activité exercé au sein de l'établissement de la société Celsa France comme le simple envoi de salariés détachés en France jusqu'en février 2014, elle n'apporte
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02701_20231121
21 novembre 2023
administrative et commerciale, qui parle couramment le français, était l'interlocutrice des clients de l'entreprise, s'occupait du suivi des documents contractuels, et organisait également l'intervention, le détachement
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent
6ème chambre
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
ou le cas échéant de l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00300_20251204
4 décembre 2025
B... n’a pas accompli de manière indépendante les missions qui lui ont été confiées dans le cadre de son détachement en qualité de salarié d’E2I Inc. auprès de E2i France mais au contraire sur la base
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02580_20240419
19 avril 2024
Mme B, ressortissante marocaine née le 30 juillet 1977 indiquant être entrée en France le 19 octobre 2018, a sollicité le 28 mars 2023 son admission au séjour en qualité de salariée.
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
A était détaché à l'étranger pendant les années litigieuses. Ainsi, cette information n'a pas servi à fonder les redressements litigieux.
1ère Chambre
DCA_23NT02341_20240213
13 février 2024
l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03248_20231129
29 novembre 2023
et lieux saints de l'Islam à Paris à l'issue de ce détachement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00623_20230525
25 mai 2023
Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00369_20230112
12 janvier 2023
Le 20 janvier 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
2ème chambre
DCA_23TL00847_20250218
18 février 2025
Le 18 février 2020, Mme C a sollicité un reclassement " externe " dans un autre corps, par la voie du détachement.
DCA_23NT01564_20231212
12 décembre 2023
Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
5ème chambre
DCA_23VE01846_20240919
19 septembre 2024
B un titre de séjour mention " salarié ".
DCA_20LY01625_20220407
7 avril 2022
jours en 2013 et cent-soixante-et-un jours en 2014 au cours desquelles il a été détaché par cette société auprès de la SAS Haute Finition, étaient des revenus de source française.
DCA_25NT00706_20260410
10 avril 2026
A... a déclaré une somme de 7 486 euros au titre de son activité non salariée au cours de l’année 2022.
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