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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02958_20241031
31 octobre 2024
à la vaccination contre la Covid-19.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04167_20230418
18 avril 2023
en cassation contre l'arrêt n° 19BX04202 par lequel la cour avait rejeté sa demande de décharge de la somme mise à sa charge par le premier titre de recette, n'avait pas encore rendu sa décision.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02920_20250509
9 mai 2025
En second lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation à l'égard
3ème chambre
DCA_23PA03100_20241002
2 octobre 2024
a rejeté la seconde demande de permis de construire présentée par la société HGIL, a le caractère d'une décision purement confirmative de la précédente décision de refus de permis de construire du 30 juillet
1ère Chambre
DCA_20NT03534_20220624
24 juin 2022
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
2ème Chambre
DCA_21NT00567_20220506
6 mai 2022
Le recours formé contre cette décision a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Juge des référés
ORCA_23LY03451_20241128
28 novembre 2024
B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02144_20240716
16 juillet 2024
Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour a désigné Mme Bonifacj, présidente de la 6ème chambre, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges
DCA_24PA02148_20240716
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
Ils soutiennent que : -leur recours pour excès de pouvoir est recevable dès lors que l'avis contesté a un caractère décisoire et emporte des effets notables ; -l'avis du collège de second examen est
6ème chambre
DCA_21VE00109_20220628
28 juin 2022
Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision
DCA_21VE00276_20220628
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01049_20230621
21 juin 2023
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
ORCA_25DA00282_20250321
21 mars 2025
2019 le recours dirigé contre cette décision.
ORCA_24PA01117_20240827
27 août 2024
En second lieu, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
En second lieu, lorsque le juge de l’excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l’annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder
ORCA_26MA00784_20260312
12 mars 2026
Le pourvoi en cassation contre une décision rendue par une juridiction statuant en dernier ressort est réservé, suivant les principes généraux du droit, aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans
ORCA_24VE03059_20250422
22 avril 2025
En second lieu, dès lors que le magistrat désigné a annulé les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence, les conclusions dirigées contes ces décisions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02802_20230228
28 février 2023
En ce qui concerne les moyens restants contre la décision portant obligation de quitter le territoire : 9.
3ème Chambre
DCA_22NT03610_20230324
24 mars 2023
En revanche, la seconde décision du 1er juin 2022 a été prise à raison de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le centre hospitalier de pouvoir contrôler le respect par M.
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