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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00207_20220530
30 mai 2022
A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur le refus de séjour : 3.
ORCA_22LY01936_20221021
21 octobre 2022
ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01995_20231218
18 décembre 2023
Si Mme A a déposé une main courante en août 2021 en faisant état de violences verbales et psychologiques commises par son époux avant leur séparation, soit plus de deux ans avant l'arrêté, cette démarche
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01138_20221013
13 octobre 2022
de fait depuis au moins huit années n'a pas pour effet de le rendre résident en France ; la circonstance qu'ils ont effectué une déclaration commune au titre des revenus de l'année 2016 ne saurait faire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01281_20240227
27 février 2024
dans l'application de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en s'estimant tenu de rejeter sa demande de titre de séjour au seul motif qu'elle était séparée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00079_20251106
6 novembre 2025
Pour les motifs exposés au point 3, l’arrêté en litige n’aura pas pour effet de séparer M. A... de ses deux enfants résidant dans le département de l’Aube, cette séparation étant déjà existante.
DCA_24LY00981_20240711
11 juillet 2024
Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, en refusant de faire droit à la demande de titre de séjour de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02040_20221014
14 octobre 2022
D'autre part, il résulte du point précédent que la décision litigieuse n'a pas nécessairement pour effet de séparer les enfants de la requérante de cette dernière, et que, si séparation il y a, ses enfants
Juge des référés
ORCA_25BX00126_20250527
27 mai 2025
en mars 2023, ainsi que de son dépôt de plainte concernant des faits survenus le 9 mai 2023, postérieurement à leur séparation, Mme B ne remet pas en cause l'appréciation des premiers juges qui ont, à
5ème chambre
DCA_22VE02361_20250116
16 janvier 2025
de cause, la prescription quinquennale s'applique en cas de fraude ; le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit à ce titre ; - les décisions attaquées sont entachées d'une " erreur de fait
3ème chambre
DCA_23TL02557_20250716
16 juillet 2025
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00241_20241008
8 octobre 2024
a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00312_20241105
5 novembre 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03617_20220518
18 mai 2022
Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par
ORCA_23LY00913_20241209
9 décembre 2024
Après une enquête diligentée par le service de lutte contre les fraudes de la CPAM confirmant la séparation, le préfet du Rhône, par arrêté du 21 juin 2022, lui a opposé un refus, lui a fait obligation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00189_20240417
17 avril 2024
Il précise que l'intéressé est séparé et sans enfant.
2ème Chambre
DCA_25NT00588_20260130
30 janvier 2026
fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et le principe d’unité familiale, dès lors qu’elle a pour effet de maintenir l’enfant séparé
ORCA_24DA02039_20241114
14 novembre 2024
De plus, pour faire interdiction à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03038_20230627
27 juin 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés et réitère les termes de son mémoire de première instance. M.
DCA_24LY02495_20250612
12 juin 2025
Mme C A, qui résidait en France en Isère, a souscrit au titre de l'année 2015 une déclaration de revenus séparée de celle de M.
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