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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02765_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
administratif ne proroge pas le délai du recours contentieux, ont été tamponnés par les services postaux puis présentés pour notification à l'adresse de domiciliation communiquée à l'administration par
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03058_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
au 4 janvier 2015, et que le pli a finalement été distribué à l'adresse donnée dans le New Jersey le 5 mai 2015 contre une signature dont la copie est produite, comme l'indique une attestation des services
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03691_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
mais que ne lui auraient pas remis les services postaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01217_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00990_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
celui-ci lui a été envoyé durant la période estivale à son adresse à Limoges alors qu’elle a déménagé à Montluçon ; elle n’a pas reçu l’avis de passage du facteur et a porté une réclamation auprès des services
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02112_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier, et tout particulièrement de la mention apposée par les services postaux faisant foi jusqu’à preuve contraire, que ce pli a été retourné à l’expéditeur le 21
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02846_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01534_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
français dans un délai de trente jours du 13 juillet 2022, qui fonde l'assignation à résidence en litige, lui a été irrégulièrement notifiée, dès lors que le pli la contenant a été présenté par les services
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01212_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00598_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04373_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01225_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00800_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01325_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier, et tout particulièrement de la mention apposée par les services postaux faisant foi jusqu’à preuve contraire, que ce pli a été retourné à l’expéditeur au motif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02232_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté ses demandes comme tardives alors que l'arrêté du 7 janvier 2022 ne lui a jamais été notifié à la suite d'une erreur des services postaux
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03461_20260205
5 février 2026
5 février 2026
laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officiellePage 5 sur 107