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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02336_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Pour justifier la compétence du signataire, le préfet produit en appel son arrêté du 25 février 2021 " portant délégation de signature à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02294_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B, l'absence de signature sur la décision du 11 septembre 2022 n'a pas pu empêcher là encore l'intimé d'identifier, sans ambiguïté, son auteur. La requête a été communiquée à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02378_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00213_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. La rapporteure, A-C. ELe président, S. BROTONSLa greffière, V.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Selon ces mêmes dispositions, le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix mais les formats de signature utilisés doivent être « XAdES », « CAdES » ou « PAdES
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02910_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02728_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
consentie par la maire de Paris aux signataires de l'arrêté du 29 mai 2017 et de la décision du 4 août 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ailleurs, la signature portée sur l'accusé de réception présente des ressemblances manifestes avec la signature de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Si les requérants soutiennent que la signature figurant sur l'accusé de réception ne correspond pas à l'une de leurs signatures, ils n'apportent aucune précision sur l'identité de la personne signataire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le signataire de l’arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04331_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, faute de justification d'une délégation de signature et de la violation des stipulations de l'article 3 de ladite convention.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05136_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A C établit qu'il n'était pas le seul détenteur de la signature sur le compte bancaire ouvert en 2017 auprès de la BNP, il ne résulte pas de l'instruction que l'autre signataire, non identifié, ait été
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03963_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette signature ne serait pas manuscrite mais résulterait de l'apposition d'un tampon reproduisant une telle signature
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03135_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00225_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mai 2023. La rapporteure, A-C. ELe président, S. BROTONS La greffière, V.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03351_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le moyen tiré de ce que la décision du 17 mars 2022 serait entachée d'un vice de forme dès lors que sa signataire ne disposerait pas d'une délégation de signature, ce qui est en tout état de cause inexact
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22920_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La décision du 2 juillet 2018 portant délégation de signature du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse au profit de la directrice des ressources humaines, signataire de la décision
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Selon ces mêmes dispositions, le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix mais les formats de signature utilisés doivent être « XAdES », « CAdES » ou « PAdES
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Selon ces mêmes dispositions, le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix mais les formats de signature utilisés doivent être « XAdES », « CAdES » ou « PAdES
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Selon ces mêmes dispositions, le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix mais les formats de signature utilisés doivent être « XAdES », « CAdES » ou « PAdES
Source officiellePage 5 sur 699