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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00714_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - les arrêtés ont été signés par un agent incompétent ; le supérieur de la signataire des arrêtés ne pouvait pas lui déléguer la signature du ministre ; il n'est d'ailleurs pas établi
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01937_20240920
20 septembre 2024
de signature librement accessible au public sur le site Internet du ministère en charge de l'agriculture, les premiers juges n'ont pas méconnu le caractère contradictoire de la procédure.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04088_20220616
16 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas justifié de la délégation de signature régulière de son auteur ; - la préfet a commis une erreur
3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
Sur la qualité du signataire de la requête d'appel : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01077_20241127
27 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écartés. 4.
DCA_23LY02154_20240516
16 mai 2024
Elle soutient que : - sa requête doit faire l'objet d'une jonction avec celle déposée par son époux sous le n° 23LY02153 ; - il n'est pas possible de déterminer l'identité du signataire de l'arrêté
Juge des référés
ORCA_25TL01971_20260121
21 janvier 2026
B..., est revêtu d’une signature manuscrite et comporte la date du 10 juillet 2023.
2ème chambre
DCA_23PA05136_20250416
16 avril 2025
A C établit qu'il n'était pas le seul détenteur de la signature sur le compte bancaire ouvert en 2017 auprès de la BNP, il ne résulte pas de l'instruction que l'autre signataire, non identifié, ait été
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
en dehors de toute demande de la part des autres candidats concurrents, il leur a notifié spontanément un rescrit ; - le principe du contradictoire a été méconnu car elle n'a pas été informée du dépôt
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03125_20240716
16 juillet 2024
Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05219_20240126
26 janvier 2024
les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ont été signées par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00949_20240126
en ce qu'il n'est pas établi que la délégation de signature octroyée par le préfet ait été publiée avant l'édiction de l'arrêté ; Sur la décision de refus d'admission au séjour : - elle méconnaît
6ème Chambre
DCA_21PA02728_20220705
5 juillet 2022
consentie par la maire de Paris aux signataires de l'arrêté du 29 mai 2017 et de la décision du 4 août 2017.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
; - les délégations de signature pour les arrêtés litigieux ne mentionnent pas la matière environnementale et les installations classées ; - les arrêtés litigieux ne sont pas motivés alors qu'ils
DCA_20LY02127_20221006
6 octobre 2022
de la décision ne justifie pas de sa délégation de signature faute d'apporter la preuve de l'absence ou de l'empêchement de l'ingénieur du génie civile dont elle avait délégation ; - le préfet aurait
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
de la présidente du conseil régional des Pays de la Loire pour signer les actes d'attribution ou de rejet des aides du plan de développement rural régional et cette délégation de signature est prévue
DCA_23TL02875_20250916
16 septembre 2025
. / À ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ".
5ème Chambre
DCA_25PA01161_20260505
5 mai 2026
Il soutient que : - il n’est pas établi que la minute de l’ordonnance attaquée comporte les signatures requises, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’ordonnance
DCA_24NC02218_20260129
29 janvier 2026
En premier lieu, le requérant soutient que l’arrêté du 25 mars 2024 n’a donné délégation de signature à M.
1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
des finances publiques, ou que cette signature ne serait pas authentique.
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