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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01057_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le conseil régional de la Guadeloupe sur sa déclaration de maladie professionnelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04046_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du service d'incendie et de secours (SIS) de la Haute-Corse sur sa demande
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05656_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01049_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de refus, née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01471_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01472_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02725_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant, selon lui, du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03603_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04907_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite née le 18 mars 2023 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05275_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d'un titre de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00259_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Selon l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00939_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03458_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A E, épouse D, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa demande de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02719_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'établissement
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06625_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
pas applicable puisqu'il avait demandé la régularisation de sa situation sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - une décision implicite de rejet est née du silence
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06629_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui était pas applicable puisqu'il avait demandé la régularisation de sa situation à titre exceptionnel ; - une décision implicite de rejet est née du silence
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02499_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00675_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01512_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration sur cette demande. M. A...
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01445_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision née le 19 mars 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté, du fait de son silence
Source officiellePage 5 sur 260