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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04179_20220602
2 juin 2022
Au surplus, il a également constaté que la rémunération de l'année 2013 avait permis au niveau comptable de solder le compte courant d'associé ouvert au nom de M.
DCA_20BX04178_20220602
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01612_20241219
19 décembre 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré que le solde de ce compte constituait des dépenses à caractère personnel et était de ce fait imposable au titre des revenus distribués
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01327_20251204
4 décembre 2025
B... fait valoir que cette proposition de rectification n’est pas motivée dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de ses explications sur l’origine du solde de son compte courant d’associé dans les comptes
1ère chambre
DCA_22TL20736_20240314
14 mars 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité de la société Socamaq a révélé que le solde du compte courant d'associé de M.
1ère Chambre
DCA_25NT01637_20260310
10 mars 2026
Par un courrier du 27 mai 2021, le comptable en charge du suivi des sociétés dont M. et Mme A... sont gérants a reconnu avoir passé des écritures pour solder des comptes fournisseurs par le biais de comptes
9ème Chambre
DCA_22PA01953_20240426
26 avril 2024
de rectification que le montant de cette compensation correspond à un ensemble de factures établies tout au long de l'année 2011 à l'endroit de la SARL Bacotrel Génie Climatique et a pour objet de solder
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
2014 et en date du 1er juillet 2013, un avoir d'un montant de 17 391,15 euros HT, correspondant, selon les explications de la requérante données à la vérificatrice, à un avoir comptabilisé afin de solder
DCA_20MA00801_20220929
29 septembre 2022
En se bornant à faire valoir que les comptes de taxe sur la valeur ajoutée déductible étaient soldés en raison du mode de comptabilisation retenu consistant, en fin d’exercice, à « virer » les soldes des
5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
C en se fondant sur les soldes des comptes associés au " profil client " 7657 SS au 30 avril 2006, tels qu'ils apparaissaient dans les fichiers émanant de la banque HSBC Private Bank, cités E le procès-verbal
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00163_20230704
4 juillet 2023
d'actif ni un compte de passif, n'a eu pour objet ni pour effet de corriger le bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit de la société Dufour Yachts. 4.
DCA_24TL00759_20260319
19 mars 2026
A... dans les comptes de la société. 6. M.
DCA_20NT04040_20221021
21 octobre 2022
faits exposés sur la tenue de la comptabilité alors même que ces faits ont été constatés par le service au cours des opérations de contrôle ; - alors que l'administration n'établit pas en quoi le solde
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
le solde résultant des comptes 467 et 401 de cette société.
DCA_22NT03915_20231024
24 octobre 2023
civil ; - le tribunal a considéré à tort que les redressements pouvaient être seulement fondés sur les dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts ; - le remboursement d'un compte
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
Il ressort des mentions de la proposition de rectification que l'administration a estimé, au visa de l'article 39 du code général des impôts, que la société avait soldé des comptes clients par deux écritures
DCA_20NT04041_20221021
opérations de contrôle, notamment le fait que les écritures comptables dont l'irrégularité est soulevée par l'administration ont été enregistrées par l'ancien comptable à l'insu du gérant pour apurer ou solder
DCA_23DA01199_20240703
3 juillet 2024
2018 relative à la période du 1er mai 2015 au 30 avril 2017 que l'administration a déterminé le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les rétrocessions de marchandises en retenant le solde
DCA_23TL00196_20250123
23 janvier 2025
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus et ne sont alors imposables que dans la catégorie
DCA_23MA00736_20240711
11 juillet 2024
, et sur celle des avoirs figurant sur le compte luxembourgeois au 1er janvier 2010.
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