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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01828_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) L'Evènement Spectacle a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Société du Port de Plaisance de Cap-d’Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution de la retenue à la source
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02015_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 à 2015, des cotisations supplémentaires de retenue à la source
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04577_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir écarté comme non fondé le moyen retenu par les premiers juges pour prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00611_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il y a lieu d'annuler le jugement et de remettre à la charge de la SAS PL Group la retenue à la source pratiquée. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ces redevances ont fait l'objet de retenues à la source opérées par les autorités sénégalaises.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
brésilienne, 2 693 496 euros s’agissant des intérêts de source turque, 211 295 euros s’agissant des redevances de source turque, et 32 715 267 euros s’agissant des redevances de source chinoise.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution de la retenue à la source
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il admet toutefois que la preuve du versement des retenues à la source est apportée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00310_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Remue Ménage a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source mise à sa charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00272_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition à la retenue à la source : 2. D'une part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00931_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'était pas passible de la retenue à la source. En ce qui concerne la convention fiscale franco-italienne : 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00815_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
M. et Mme A, résidents à Saint-Martin, ont été assujettis à la retenue à la source à raison de leurs pensions de retraite.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03193_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Managed Pension Funds Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01876_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La société de droit belge Frère Bourgeois a perçu, au cours des années 2008 et 2009, des dividendes de source française, qui ont fait l'objet de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02643_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
L'administration a à l'origine établi une retenue à la source sur les rémunérations versées à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Build a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02105_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
: La société monégasque pour l’exploitation du tournoi de tennis (Smett) a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des impositions établies en matière de retenue à la source
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00954_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Lef Hytek a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des compléments de retenue à la source auxquels
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