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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
Il est constant que la SCI Solyfroid a pour activité l'acquisition, la transformation et la mise en location de logements dont elle est propriétaire.
6ème chambre
DCA_23NT03516_20241015
15 octobre 2024
A est le dirigeant depuis le mois de juin 2017 d'une société ayant son siège à Lyon, spécialisée dans la restauration rapide, et dont il a confié le fonds de commerce en location-gérance à un tiers en
5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
litigieux comportaient une libéralité illicite en faveur de son cocontractant. 11.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
B n'avait pas signalé de changement dans son adresse d'imposition, située à Dunkerque dans le Nord.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01378_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a omis de se prononcer sur son assujettissement à l'impôt sur les sociétés pour chacune des années concernées
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
immeuble locatif, l’établissement public Alcéane a fait procéder à la destruction ou à une modification de plusieurs parties du mur séparant son fonds de la propriété voisine appartenant alors à Mme B
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
D'autre part, aux termes du sous-contrat de bail du 6 août 1968 conclu entre la SAGI et la SARL Parking Convention : " Sous-Location / () la [SAGI] donne en sous-location, à titre emphytéotique, à compter
1ère chambre
DCA_23TL01131_20250327
27 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la société Marter donnait en sous-location l'immeuble qu'elle prenait en crédit-bail et tirait de cette activité des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non
DCA_23TL01132_20250327
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
Si le climat d'insécurité présent dans le quartier où se trouve la copropriété " La Grande Plaine I " est de nature à compliquer la location des logements qui y sont situés, il est constant que Mme C a
3ème chambre
DCA_23TL00726_20241105
5 novembre 2024
La société VetF Taxi Services, dont Mme D A est la gérante, exploite une activité de taxi dans le cadre d'un contrat de location-gérance qu'elle a conclu le 1er juillet 2016 avec M.
DCA_21LY02808_20230302
2 mars 2023
En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit, la SA Editions Ambre, société de droit suisse qui a son siège social à Genève dont M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02720_20221018
18 octobre 2022
au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : /1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
DCA_20VE01761_20231123
engagement avant de signer les contrats qui se présentaient sous la forme de contrats types ; les conditions générales de location n'ont été ni signées, ni paraphées ; les clauses contractuelles étaient
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00461_20230810
10 août 2023
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'en méconnaissance de l'article L.76B du code général des impôts la teneur et l'origine des documents et renseignements obtenus
Juge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
maintien dans les locaux, dans l'impossibilité de les mettre en location pour la période de février à juillet 2024 ; le motif est erroné dès lors que l'absence de mise en location résulte de l'absence
DCA_24BX02363_20241212
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2021 sous le n° 21MA00714 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00714 au greffe de la
DCA_23MA01189_20241205
en location à sa filiale en contrepartie d'un loyer nettement inférieur à la valeur locative.
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
C étant associé et dirigeant de la SARL C, et le chalet Nyon 2 ayant été construit sur un terrain lui appartenant, il existe un rapport locatif même tacite entre la société et son dirigeant, de sorte que
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