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1 621 résultats pour « sursis a la continuation des poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00115_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00744_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2017 par lequel le maire de Zellenberg a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire, présentée le

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01368_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

La requête a été communiquée à M. B qui a refusé le pli et n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 12 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01823_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 avril 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04607_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02116_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 23 août 2018 par lequel le maire de Saint-Saturnin-lès-Apt a prononcé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00154_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

A soutient être présent sur le territoire français de manière continue et habituelle depuis 2019.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00881_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

C de l'obligation de payer la somme de 1 526 euros, correspondant à des frais de poursuite, qui lui a été réclamée par la mise en demeure du 14 juin 2021 et a rejeté le surplus des conclusions de cette

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02585_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

B, ressortissant algérien, sollicite l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 7 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00226_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02963_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Par, suite, le moyen tiré de ce que l'acte de poursuite a été signé par une autorité incompétente et le conseil de discipline a été présidé par une autorité incompétente doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02135_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Le juge de l'application des peines a décidé, le 5 novembre 2021, de révoquer le sursis probatoire, et M. C a été incarcéré à la maison d'arrêt de Rochefort du 4 janvier au 6 avril 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02358_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé la sanction disciplinaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00092_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

A, représenté par Me Sevino, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2021 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre les deux arrêtés du 5 juin 2018 portant sursis à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00505_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

C ayant présenté une réclamation le 16 décembre 2005, assortie d'une demande de sursis de paiement, auquel a mis fin le jugement rendu le 21 juin 2010, le délai d'action en recouvrement a recommencé à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05115_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03698_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de la sanction de révocation de sursis, sur laquelle il n'y a plus lieu à statuer, dès lors que la décision du 27 décembre 2017 prononçant ce sursis a été annulée de manière définitive ; - le moyen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00850_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

A, représenté par Me Belloteau, qui a fait appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n°22BX00827, demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution et de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00659_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A, qui est détenteur d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 16 juillet 2018 au 1er juillet 2022, qui a constitué le 2 mars 2018 avec deux autres associés, la SARL Paris Informatique et qui doit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00626_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

A. 4.

Source officielle

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