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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00685_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le tribunal a par ailleurs condamné la société Euro Techni Sols à garantir la société Bureau Veritas Construction à hauteur de 32 % des sommes susmentionnées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Selon l’article 2242 du code précité : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ». 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02470_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A dirigée contre la décision de suspension de traitement prise le 2 décembre 2021 était tardive.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01478_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00315_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 7 juillet 2022, un agent assermenté de l'Etat a dressé un procès-verbal constatant l'interruption des travaux correspondants, durant plus d'un an.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00316_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 7 juillet 2022, un agent assermenté de l'Etat a dressé un procès-verbal constatant l'interruption des travaux correspondants, durant plus d'un an.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00317_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 7 juillet 2022, un agent assermenté de l'Etat a dressé un procès-verbal constatant l'interruption des travaux correspondants, durant plus d'un an.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Cette suspension était effective au 15 septembre 2021 et s'est accompagnée, pour M. A, d'une interruption du versement de sa rémunération. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En second lieu, en l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02975_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription quinquennale instituée par les dispositions de l'article 2224 du code civil sont régies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05907_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par une ordonnance du 30 septembre 2021, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande de suspension. Le 7 octobre 2021 M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03939_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02470_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02641_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02036_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02104_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02109_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02110_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00047_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
Source officiellePage 5 sur 43