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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03494_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir une délibération par laquelle le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins a refusé de traduire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01900_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
. / La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. / A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04736_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les décisions contestées ne portent pas l'indication du nom de l'interprète qui les a traduites
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00258_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il produit enfin un courrier du 6 mai 2021, traduit du géorgien, de l'office civil de la santé publique et du service social de la mairie de Tbilissi selon lequel son traitement n'était pas pris en charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03449_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; elle traduit un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; elle méconnaît les articles L. 423-1 et
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00368_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
" I - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges à condition : - de se rattacher à la gestion normale de l'entreprise ou d'être exposées dans l'intérêt de l'exploitation ; - de se traduire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02542_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B intitulé " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en français et traduits
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01000_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
décision attaquée : - méconnaît l'article L. 744-7 du code des étrangers et du droit d'asile car la lettre d'intention de suspension des conditions matérielles d'accueil du 20 janvier 2020 n'a pas été traduite
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01099_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ces bénéfices non déclarés n’ayant pas été comptabilisés au titre des ventes réalisées par la société, ils ne se sont pas traduits par une augmentation de l’actif social, et n’ont été ni mis en réserve
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01607_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - il n'est pas établi que l'interprète lui ait traduit l'ensemble des éléments de l'arrêté - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00975_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A soutient que la décision contestée traduit une discrimination et une sanction.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
le rachat d'un nouveau tracteur alors que l'ancien n'était pas amorti ; * 12 000 euros au titre de l'immobilisation du tracteur pendant dix mois du 13 mai 2016 au 9 mars 2017, date de rachat d'un nouvel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00485_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) de désigner un avocat et un traducteur ; 2°) d'annuler l'ordonnance n° 2103828 du 26 avril 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02084_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par ailleurs, il résulte de la transcription obtenue par Mme C de ses résultats à l'University of Technology de Sydney par un traducteur assermenté que la mention " Crédit " correspond à des notes comprises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
interprété de telle sorte qu’il introduit une obligation de compétences linguistiques à la charge du représentant au titre du travail détaché ; - la sanction pour défaut de production de documents traduits
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le service a considéré que l'entrée de cet immeuble dans le patrimoine de la SCI La Gatine s'est traduite par un changement de nature de l'activité exercée et que, dès lors, la cessation de son activité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01739_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Si le requérant conteste le caractère récent de son arrivée en France, relevant à cet égard y être arrivé en 2011, cette précision factuelle apportée par le préfet dans la décision ne traduit pas un défaut
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00924_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - les documents joints au message de l'ambassade de France à Islamabad, écrits en langue anglaise ou ourdou, n'ont pas été traduits en langue française ni signés ; l'absence de traduction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00133_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A a entendu respecter le délai de recours contentieux, que l'arrêté attaqué aurait dû lui être notifié dans une langue qu'il comprend ce qui n'a pas été le cas, que l'identité du traducteur est inconnue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00714_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
2016 et 2018 dans son pays d’origine, une carte professionnelle internationale, son curriculum vitae, des attestations selon lesquelles elle suit des cours de français et participe à une réunion des traducteurs
Source officiellePage 5 sur 123