Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux ().

Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Vu : - la Constitution, notamment ses articles 55, 77 et 88-1 ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - le traité sur l'Union européenne et le traité sur

de l'immigration et de l'intégration, ou, à défaut, au préfet du Bas-Rhin de produire les éléments sur lesquels l'office s'est fondé pour considérer qu'elle pourrait bénéficier effectivement d'un traitement

internationale au sens de l'article 2, point h) de la directive 2011/95/UE ".

dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; toutefois, sa pathologie ne pourra pas être traitée en Géorgie dès lors que la molécule de son traitement antiépileptique

administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale

Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux ().

B nécessite, selon des certificats établis les 17 mars 2021 et 24 mai 2022 par un même médecin psychiatre, une prise en charge spécialisée au long cours ainsi que la prescription d'un traitement.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention internationale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peut également qu'être écarté.

Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'elle avait préalablement présenté une demande de protection internationale en Italie, où elle avait été

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en sa qualité de victime de traite

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par

Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces trois conventions internationales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

requis et les risques d’un défaut de prise en charge, sans toutefois se prononcer sur l’absence de soins et de traitements appropriés en Géorgie.