Le protocole a arrêté le cadre des conditions de transfert des contrats de recherche et des contrats de travail associés, qui devait débuter le 1er janvier 2006.

A C a été recruté par la commune de Cambo-les-Bains par deux contrats à durée déterminée successifs à compter du 1er janvier 2001, lesquels ont été suivis d'un contrat à durée indéterminée à partir du

Elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser le transfert du contrat de travail alors que les fonctions du salarié continuent d'être accomplies au sein d'un secteur d'activité non transféré. 12.

son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 2012 en procédant à la reconstitution de sa carrière et de ses droits dans le délai de quinze jours à compter du jugement

indéterminée, d'enjoindre à la commune de Cannes de procéder à la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Ce transfert du contrat de travail est de plein droit si l'activité de l'entreprise est intégralement transférée.

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de transformer ses contrats de projet en contrats de droit commun, de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec effet

de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devait être demandée par M.

D, A et F dans le grade d'assistant d'enseignement artistique, et, à titre subsidiaire, de les intégrer dans le grade d'animateur à compter de la signature de leur contrat de droit privé à durée indéterminée

doit conserver son identité chez le nouvel exploitant ; antérieurement au transfert, l'entité transférée doit jouir d'une autonomie fonctionnelle suffisante ; le transfert d'une entité économique autonome

Elle avait, en 2017, recruté Mme A en qualité de conductrice de bus en période scolaire dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

A est employé depuis 1990 par la Sca Wood France, filiale du groupe suédois Sca Wood AB, spécialisée dans les produits forestiers, avec laquelle il a conclu un contrat à durée indéterminée.

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 2.

Il est constant qu'à compter du 20 février 2015, elle comptabilisait six ans de services publics et était éligible à une transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Elle expose qu'il n'y a eu aucun transfert d'activité.

Elle expose qu'il n'y a eu aucun transfert d'activité.

Elle expose qu'il n'y a eu aucun transfert d'activité.

d'un contrat à durée indéterminée.

B, ressortissant érythréen né en 1997, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.

département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.