comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.

litigieux soit implanté sur le lot des appelants ; - les appelants postulent que l'emprise du transformateur est irrégulière dès lors qu'elle n'est pas en mesure de produire la convention de mise à

, est irrégulier ; - la décision de transfert est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 alors qu'elle justifiait de liens importants avec

de M. et Mme C..., ces ouvrages doivent, dès lors, être regardés comme irrégulièrement implantés, ainsi que l’a jugé le tribunal.

réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de transfert.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Par un arrêté du 5 janvier 2023, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme A vers l'Italie.

Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme A vers l'Italie.

Sur les conclusions tendant à l’indemnisation de l’occupation irrégulière du domaine public : En ce qui concerne le caractère irrégulier de l’occupation du domaine public : Il ne peut y avoir transfert

Dans l'hypothèse d'un départ contrôlé dont l'Etat responsable du transfert assure l'organisation matérielle, en prenant en charge le titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative dès lors qu'il contient une erreur dans la date de lecture ; - l'arrêté portant transfert

La décision litigieuse de transfert de M.

du 6 mars 2024 de transfert aux autorités lettonnes.

Par un arrêté du 24 octobre 2023, le préfet de police a décidé le transfert de M. A aux autorités italiennes.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de

A, ressortissant sénégalais né le 5 décembre 1994, s'étant précédemment déclaré né le 5 décembre 2006, est entré irrégulièrement en France, à la date déclarée du 15 janvier 2023.

B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de

Mme B, ressortissante moldave née le 15 avril 2003, déclare être entrée irrégulièrement en France le 23 octobre 2021, de même que ses parents, sa fille et sa soeur.

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert