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préjudicielles suivantes : « Dans l’hypothèse d’un produit destiné à être consommé par la population en générale et par des enfants, la restriction de 16 du règlement (n° 1924/2006) se rapportant à l’utilisation

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01492_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

dont l'utilisation avait été suspendue par l'inspecteur du travail.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03444_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

C, architecte diplômé par le gouvernement et urbaniste, a déposé en août 2020 une demande d'autorisation d'utilisation du titre de paysagiste concepteur, sur le fondement des dispositions transitoires

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA03045_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

Il soutient que l'expertise n'est pas utile, et qu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01001_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

B A a saisi la cour d'un référé " mesures utiles " contre une décision de Bpifrance lui refusant un prêt bancaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01802_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

SREA-2021-34 du 12 octobre 2021 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, en tant qu'il fixe les seuils de surface déclenchant le contrôle des structures, en prenant en compte la surface agricole utile

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT03264_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 12 juillet 2023 afin de " donner toutes précisions et informations utiles

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02471_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

d'un élément de l'actif sera, très probablement, inférieure à sa durée normale, c'est en partant de cette durée effective d'utilisation que doit être calculée l'annuité d'amortissement afférente à cet

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX01125_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

de la machine ne saurait être imputée à l'utilisateur, qui n'a pas fait une utilisation anormale de l'appareil, et les attestations au dossier sont concordantes sur la brutalité de survenance de la chute

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02793_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

30 novembre 2022 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'article 2 de cette ordonnance en tant qu'elle a donné pour mission à l'expert " de recueillir tous éléments et faire toute autre constatation utile

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01942_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Après avis de la commission consultative relative à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur en sa séance du 16 septembre 2020, la ministre, par décision du 8 octobre 2020, a rejeté cette demande

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01948_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

des brevets aux fins de recherche et de développement d'environ 98 %, à titre plus subsidiaire, de prendre en compte un prorata d'utilisation des brevets aux fins de recherche et de développement égal

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00674_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

C I, expert, aux fins notamment de dresser avec précision tout constat utile au titre des dysfonctionnements constatés, déterminer l'historique et le niveau d'entretien du canal de Donzère-Mondragon et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00832_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03255_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

ou des numéros ou les droits de mettre en place des ressources sur ou sous des biens publics ou privés, afin de tenir compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de ces ressources.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01298_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

A défaut d'état des lieux des véhicules réquisitionnés, ces pièces suffisent à démontrer que le désordre mécanique affectant le boîtier de direction de ce véhicule trouve son origine dans l'utilisation

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02504_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 octobre 2023 rendue par le tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de désigner un expert avec pour missions de : - se faire communiquer tous documents utiles

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00310_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

; - déterminer les mesures propres à remédier aux désordres et les chiffrer ; - donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres ; - rapporter toutes autres constatations utiles

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00343_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement : / 1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03265_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Détexpert ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet du Loiret a interdit, sur l'ensemble du territoire du département du Loiret, l'utilisation

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