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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; () 4° Sur la valeur
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01077_20241003
3 octobre 2024
industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; / 4° Sur la valeur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
Lorsque l'administration fiscale procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un bien en se référant à des transactions qui ont porté sur des immeubles situés à proximité du lieu de situation de celui-ci
DCA_22LY03538_20240606
6 juin 2024
Lorsque l'administration procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l'immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité
DCA_22LY03536_20240606
S'agissant de la valeur vénale du bien : 4.
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL La Lenchère, l'administration a estimé qu'en remettant ce lot de terrain à bâtir à un prix minoré de 155 230 euros par rapport à sa valeur vénale
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
; La valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou
DCA_21BX01340_20230531
3ème Chambre
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
DCA_22LY03537_20240606
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
en vertu de l'article 93 quater du même code, égale à la différence entre la valeur vénale de l'immeuble à la date de la levée d'option, valeur pour laquelle l'immeuble a été affecté à l'activité nouvelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
Elle indique ensuite le détail des éléments d’information relatifs aux différents termes de comparaison retenus pour déterminer la valeur vénale de l’immeuble, précise que le taux de rendement généralement
2ème Chambre
DCA_22NT01103_20240607
7 juin 2024
par le propriétaire des mesures strictement nécessaires pour y mettre fin, sans que l'intéressé puisse faire valoir utilement que le coût des mesures ordonnées est disproportionné par rapport à la valeur
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
Lorsque l’administration procède à l’évaluation de la valeur vénale d’un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l’immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
Alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de procéder à l'évaluation de la valeur vénale d'un immeuble sur la base d'un prix par mètres carrés, il résulte de
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00329_20220602
2 juin 2022
, soit 30 750 euros pour une perte de valeur vénale estimée à 6 %, 41 000 euros pour une perte de valeur vénale estimée à 8 % et 128 125 euros pour une perte de valeur estimée à 25 % ; - la demande de
9ème Chambre
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
aucune pièce, et en particulier aucun devis, permettant au juge d'apprécier que les logements en litige ne puissent être rendus habitables qu'au prix de travaux importants au regard notamment de la valeur
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
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