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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02453_20230112
12 janvier 2023
C A, qui exploite à titre individuel une activité de vente de fruits et légumes sur les marchés d'une part et la location de logements meublés d'autre part, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
ORCA_21DA00198_20220929
29 septembre 2022
réelle, laquelle se limite à la location-gérance du fonds de commerce.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
D... a pour objet social l’achat, la vente et la location de tous engins nautiques, le nautisme et la plaisance.
9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
dans sa déclaration de revenus de l'année 2010 un déficit industriel et commercial d'un montant de 191 640 euros, provenant de la SNC Effisol, dont il est également l'associé, déficit susceptible de venir
1ère chambre
DCA_21TL22397_20220706
6 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que, selon un protocole d'accord du 30 décembre 2008 portant vente et location, la société KJD Capital a acquis, en tant que mandataire apparent de la société KJD Capital 54
DCA_21TL22398_20220706
DCA_21TL22401_20220706
DCA_21TL22405_20220706
DCA_21TL22407_20220706
DCA_21TL22408_20220706
DCA_21TL22411_20220706
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01982_20250403
3 avril 2025
de propriétés bâties et non bâties, à l'exception de recettes liées à la vente de vins et d'huiles s'élevant respectivement à 1 793 euros, 2 858 et 1 026 euros pour chacune des périodes concernées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01099_20260416
16 avril 2026
de services para-hôtelières ; – la location des hébergements n’est pas accessoire à la prestation de location des espaces de réception.
DCA_20LY00858_20220706
de ce logiciel et celles enregistrées en comptabilité, des incohérences concernant les variations dans le parc de location, l'existence de ruptures dans la numérotation des fiches de ventes et de location
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01148_20231026
26 octobre 2023
autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
du 6 mars 2015, au motif " qu'il n'y avait plus de prestation assurée ni de contrepartie aux paiements effectués ", et a invité la SAS Grenke location à venir reprendre le matériel téléphonique loué.
3ème Chambre
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
Scellier, à l'article 199 novovicies du code général des impôts, ainsi que l'indique la doctrine BOI-IR-RICI-360-40 ; - l'absence de transmission à l'administration fiscale de son engagement de location
5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
effectuées entre un mois et deux mois et demi avant la vente en litige.
6ème Chambre
DCA_21PA06671_20230214
14 février 2023
Polynésie française a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la délibération n° 78/CT/2021 du 31 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de Tumaraa a fixé les tarifs de location
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
incidence, l’existence d’une situation de concurrence potentielle ne dépendant pas de la location effective des biens.
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