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5 826 résultats pour « visa de tous les textes sur lesquels la décision est fondée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00294_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03128_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00799_20230822

Admin. Appel

22 août 2023

22 août 2023

fixant le pays de destination : - Cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - Le dispositif de cette décision est trop large ; 3/ sur le refus de délai de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00659_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Toutefois, d’une part, cette décision vise les textes dont il a été fait application parmi lesquels les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03152_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme C a quitté l'Algérie en novembre 2018 et qu'elle est entrée dans l'espace Schengen via l'Espagne après avoir obtenu un visa de court séjour délivré par les autorités

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03042_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et mentionne notamment que M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03141_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il soutient que : - les conditions inhérentes à la délivrance du visa de long séjour initial portant la mention stagiaire ont été détournées ; - sa décision est appuyée sur d'autres motifs que celui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01131_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02508_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il a été fait application et précise les raisons pour lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à Mme A C un titre de séjour.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03043_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et mentionne notamment que l'époux de la requérante, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL02121_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01220_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02711_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que l'appelante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'égard de la décision portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00057_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04615_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03172_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

En premier lieu, il ressort de ce qui précède que Mme A C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03555_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00584_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; - il est entaché d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01718_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

B, le préfet du Val-d'Oise ne s'est pas fondé sur l'absence de documents ou de justificatifs nécessaires à l'instruction de son dossier mais s'est borné à apprécier le bien-fondé de la demande dont il

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02108_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

être substituées à celles du 1° du même article, sur lesquelles le préfet s’est fondé.

Source officielle

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