CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00294_20250424
24 avril 2025
interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision
ORCA_24VE03128_20250429
29 avril 2025
manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00799_20230822
22 août 2023
fixant le pays de destination : - Cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - Le dispositif de cette décision est trop large ; 3/ sur le refus de délai de
ORCA_25BX00659_20251121
21 novembre 2025
Toutefois, d’une part, cette décision vise les textes dont il a été fait application parmi lesquels les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03152_20220825
25 août 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a quitté l'Algérie en novembre 2018 et qu'elle est entrée dans l'espace Schengen via l'Espagne après avoir obtenu un visa de court séjour délivré par les autorités
4ème Chambre
DCA_20VE03042_20220405
5 avril 2022
En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et mentionne notamment que M.
2ème Chambre
DCA_21VE03141_20230421
21 avril 2023
Il soutient que : - les conditions inhérentes à la délivrance du visa de long séjour initial portant la mention stagiaire ont été détournées ; - sa décision est appuyée sur d'autres motifs que celui
ORCA_23PA01131_20230816
16 août 2023
Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom
ORCA_24TL02508_20250326
26 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il a été fait application et précise les raisons pour lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à Mme A C un titre de séjour.
DCA_20VE03043_20220405
En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et mentionne notamment que l'époux de la requérante, M.
1ère chambre
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01220_20260219
19 février 2026
des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée
ORCA_24TL02711_20250514
14 mai 2025
En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que l'appelante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'égard de la décision portant obligation de quitter
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00057_20240412
12 avril 2024
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04615_20220623
23 juin 2022
L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03172_20240626
26 juin 2024
En premier lieu, il ressort de ce qui précède que Mme A C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant
8ème chambre
DCA_24PA03555_20250429
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00584_20221102
2 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; - il est entaché d'une
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01718_20240424
24 avril 2024
B, le préfet du Val-d'Oise ne s'est pas fondé sur l'absence de documents ou de justificatifs nécessaires à l'instruction de son dossier mais s'est borné à apprécier le bien-fondé de la demande dont il
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02108_20260421
21 avril 2026
être substituées à celles du 1° du même article, sur lesquelles le préfet s’est fondé.
Page 5 sur 292