Considérant ce qui suit : 1.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Dutertre pour le syndicat des copropriétaires de la résidence les Villas Nathalie. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 752-1, alors en vigueur, du même code : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 752-1

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales

La consultation du fichier " VIS " a permis d'établir que l'intéressé était titulaire d'un visa délivré par les autorités italiennes et valable jusqu'au 14 juin 2022.

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - le refus de visa n'est pas entaché d'erreur de droit dès lors que la requérante ne justifie pas de son inscription définitive à l'université de Paris 1 Panthéon Sorbonne par la seule

La consultation du fichier VIS a révélé qu'elles étaient titulaires de visas délivrés par les autorités espagnoles, en cours de validité pour l'une et expiré depuis moins de six mois pour l'autre.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

a été examinée, à tort, comme une demande de visa visiteur alors qu'il s'agissait d'une demande pour solliciter l'asile ; - la décision méconnait les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'entrée