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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
budget de la régie « service déchets » de l’année civile de facturation ».
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02237_20231031
31 octobre 2023
date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00593_20230719
19 juillet 2023
Inscrit, au titre des années 2019/2020 et 2020/2021, en 3ème année de la licence mention " électronique, énergie électrique et automatique parcours ingénierie électrique " à l'université de Lille, il a
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00049_20250521
21 mai 2025
Elle soutient que : - elle a réalisé 256,25 heures supplémentaires au cours de l'année universitaire 2012-2013 et 182,25 heures supplémentaires au cours de l'année 2013-2014, ainsi que 10 heures de vacation
Juge des référés
ORCA_24PA03897_20251016
16 octobre 2025
la décharge partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, acquittés au titre des années
DCA_21DA00388_20220524
24 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.
DCA_21DA01844_20220621
21 juin 2022
Délibéré après l'audience publique du 7 juin 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Anne Khater, première conseillère
DCA_23DA01596_20240326
26 mars 2024
C a sollicité le 25 avril 2022 son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant d'une durée de présence en France de dix années.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01968_20241219
19 décembre 2024
de la Gironde a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il n'avait pas respecté l'engagement souscrit à l'occasion de la première délivrance de son titre de séjour ; au titre de l'année
ORCA_22DA02275_20230314
14 mars 2023
, du fait notamment d'absences injustifiées et qu'elle était inscrite pour la quatrième fois dans cette même année.
ORCA_23DA01869_20231220
20 décembre 2023
A justifie d'une inscription pour une formation de certificat d'aptitude professionnelle en restauration pour l'année scolaire 2022-2023 durant laquelle il a changé d'employeur, dès lors la décision est
DCA_22DA00002_20230503
3 mai 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que depuis l'année 2005, si M.
DCA_22DA01382_20221115
15 novembre 2022
Au surplus, comme indiqué au point 7, il ne justifie pas de dix années de résidence habituelle en France.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01935_20230406
6 avril 2023
Article 3 : La commune de Nice versera une somme de 2 000 euros à la SCCV Corniche des Anges au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX01511_20221220
20 décembre 2022
J, qui a effectué cinq années en maternelle et primaire.
DCA_22DA02106_20230411
11 avril 2023
Délibéré après l'audience publique du 28 mars 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M.
ORCA_22DA00549_20220525
25 mai 2022
Il a ensuite obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 15 octobre 2014 au 14 octobre 2015, et renouvelée chaque année en cette qualité jusqu'au 14
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00859_20260123
23 janvier 2026
laquelle le maire de Villefranche-sur-Mer a rejeté leur demande présentée par lettre du 11 avril 2022 tendant à la délivrance d’une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public au titre de l’année
DCA_23BX01833_20240215
15 février 2024
Au cours des cinq dernières années, les ressources propres de M.
DCA_22DA02139_20230516
16 mai 2023
Toutefois, il est constant qu'il a vécu sans son épouse et ses enfants entre les années 2017 et 2020, période pendant laquelle il vivait en Italie et en France.
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