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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00582_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02396_20231128
28 novembre 2023
La charge de la preuve en incombe, en application de l'article L 195 A du livre de procédures fiscales, à l'administration. 4.
Juge des référés
ORCA_25TL01165_20250723
23 juillet 2025
, à titre principal, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-17 du même code ; 2°) de mettre à la charge
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03927_20220713
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03930_20220713
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02593_20240606
6 juin 2024
Le 15 décembre 2021, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00336_20230503
3 mai 2023
juridictionnelle ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22LY00609_20230913
13 septembre 2023
code de postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
de la condition de revenus prévue par les articles D. 343-5 et D. 343-6 du code rural et de la pêche maritime doit intervenir avant l'échéance de la sixième année d'installation.
DCA_24MA00654_20251024
24 octobre 2025
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21TL20318_20230919
19 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
4ème chambre
DCA_22PA01272_20230717
17 juillet 2023
du droit d'asile ; - le code des transports ; - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.
3ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02975_20250324
24 mars 2025
R. 811-17 du code de justice de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 octobre 2024.
1ère Chambre
DCA_21VE03403_20221206
6 décembre 2022
- cette décision méconnaît les articles L. 212-6 et suivants du code du patrimoine ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
2ème chambre
DCA_22PA03179_20230531
31 mai 2023
des impositions mises à leur charge incombe aux requérants en application des dispositions précitées de l'article L. 193 du même livre. 6.
DCA_24MA01843_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
ORCA_24VE01908_20250131
31 janvier 2025
B de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M.
DCA_20DA01580_20220616
16 juin 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
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