Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, notamment son article 12 ; - le code de justice administrative.

et du 19 juin 2012, du maire fondés sur la non-conformité du projet aux dispositions de l'article L. 146- 4, alors en vigueur, du code de l'urbanisme.

Par un jugement n° 2200501 du 29 juin 2023, le tribunal a requalifié les conclusions comme dirigées contre l'arrêté du 25 mai 2023, a annulé cet arrêté, et a enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

553 du code civil et des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu par la SNC Mutual’IR 134 avec l’exploitant agricole, qui porte sur

l'article 109-1 du code général des impôts.

A cet égard, la circonstance qu'au cours d'une année aucune opération mentionnée à l'article 35 du code général des impôts n'ait été réalisée par une société civile ne suffit pas, à elle seule, à écarter

Aux termes de son article 5 : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le cas d'aggravation

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

convoquer les entreprises pour effectuer les constats ; - la jurisprudence sur la garde des ouvrages avant réception et les principes dont s'inspire l'article 1788 du code civil ne sont pas applicables

du 25 mars 2021 des ministres chargés du budget et de l'aviation civile fixant le tarif de la taxe applicable à l'aérodrome de Figari Sud Corse, en application de l'article 1609 quatervicies du code général

A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, pour un montant de 2 410 136,80 euros, dans le cadre de la procédure prévue par les articles 271 du code général des impôts et 242-0 M et suivants de l'annexe

La société ORA E-Car soutient que : - les frais de remise en état des véhicules doivent être entièrement mis à la charge du locataire, la commune d'Agde, en vertu des articles 1732 et 1147 du code civil

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

C, mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat, en méconnaissance des articles R. 431-1 et R. 431-2 du code de justice administrative et du premier alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales

et des amendes prononcées à son encontre sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre des mêmes années.