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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres
1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
, et d'une demi-part au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement du 2 de l'article 195 de ce code. 16.
2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00807_20260409
9 avril 2026
Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année en litige : « 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02937_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
DCA_20MA04057_20221125
25 novembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
dispositions de l'article 92 du code général des impôts, a imposé les gains provenant de cette activité pour les années 2013 à 2016.
7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
Aux termes du second alinéa de l'article 54 bis de ce code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige :
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
3ème Chambre
DCA_24NT03163_20250404
4 avril 2025
R. 421-40 du code de l'action sociale et des familles.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Juge des référés
DCA_25BX01084_20250515
15 mai 2025
Pour justifier, comme il lui incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, la société Laforest fait valoir l'importance des sommes qui lui sont
ORCA_24DA00199_20241024
24 octobre 2024
En application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition lui incombe.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
L'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition à l'origine du litige d'assiette porté par M.
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
l'agrément lorsque ce dernier est requis, et ne concernent pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe
DCA_24DA01391_20250605
5 juin 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
DCA_24DA01392_20250605
DCA_24DA01398_20250605
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 9.
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