de Nîmes l'annulation de la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le préfet du Gard a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée le 17 décembre 2019 au bénéfice de ses deux

premières fractions de l'indemnité de sujétion géographique dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et d'assortir ces deux sommes des intérêts aux taux légaux à compter de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, M.

C le changement de nom demandé et, enfin, le souhait des deux enfants, B et A, de porter le nom de leurs deux parents mariés constituent des circonstances exceptionnelles de nature à caractériser l'intérêt

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur rejeté son recours formé contre la décision du 27 janvier 2021 du préfet de la Haute-Savoie ajournant à deux

du 20 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 26 février 2020 par laquelle le préfet du Doubs a ajourné à deux

A se borne à reprendre en appel, sans apporter de précisions supplémentaires. 4.

Mme A épouse B, ressortissante serbe née le 1er mars 1988, est entrée en France le 11 juillet 2016, accompagnée de ses deux enfants mineurs.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler d'une part, la décision du 17 mai 2020 par laquelle le préfet de l'Aube a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans ainsi que la décision

la décision du 4 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 19 janvier 2021 du préfet du Calvados qui a ajourné à deux

juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a ajourné à deux

du 23 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le préfet du Calvados a ajourné à deux

délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux

pas déterminé les conséquences à tirer du silence gardé par l'administration, afin de garantir le droit à un recours juridictionnel effectif, l'article R. 421-2 du code de justice administrative se borne

En deuxième lieu, M.

En deuxième lieu, M.

C est père de deux enfants, nés le 8 mai 2017 et le 15 avril 2019, dont l'un possède la nationalité française.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 mars 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

B tendant au détachement de deux lots à bâtir de la parcelle située 11 chemin du Tretinot, le maire du Pian-Médoc s'est fondé sur les dispositions précitées du deuxième point de l'article UB 3 du règlement