S’estimant victime de harcèlement moral, elle a sollicité, par deux courriers du 2 novembre 2021, la reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie dont elle souffre et l’octroi de la protection

les faits sont anciens et prescrits en vertu de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis et ne caractérisent pas des faits de harcèlement

moral à compter du 25 mars 2022 ; - de faire droit à sa demande de mutation dérogatoire en Guadeloupe ; - de reconnaître le harcèlement discriminatoire dont il a fait l’objet et de lui octroyer la

H aurait subi de la part de son employeur un harcèlement moral qui serait de nature à écarter le caractère fautif des faits allégués contre lui.

l'attribution d'un montant de 2 768 410 francs CFP au titre des pertes de revenus ainsi que d'une somme de 1 500 000 francs CFP en réparation du préjudice moral engendré par la discrimination et le harcèlement

de la sanction disciplinaire de révocation ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir et de procédure dès lors qu’elle a été prise à titre de représailles à sa dénonciation des faits de harcèlement

Soutenant être victime d'un harcèlement moral de la part du directeur de la mer de Martinique, M.

Elle soutient que : - la décision attaquée ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur ; - elle est empreinte de harcèlement moral ; - elle est révélatrice d’une sanction déguisée ; - le centre hospitalier

professionnels, ce sms n'a pas eu d'impact professionnel sur sa destinataire et n'a pu porter atteinte à sa réputation ou à sa carrière ; - les faits reprochés ne seraient être constitutifs de faits de harcèlement

()Aucune mesure concernant notamment () la discipline, ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement

communauté de communes à lui verser une indemnité de 88 921,78 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette décision, une indemnité de 35 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement

Elle soutient que : - sa démission, présentée par une lettre du 2 juillet 2020, fait suite à une situation de détresse psychologique liée à des faits de harcèlement moral dans le cadre du service ;

mémoire n'étant accompagnés d'aucune pièce nouvelle, il y a lieu, pour écarter le moyen, à le supposer d'ailleurs invoqué, tiré de ce qu'elle apporterait des éléments faisant présumer l'existence d'un harcèlement

l'irrégularité des modalités de son intégration dans la fonction publique territoriale et des fautes commises dans la gestion de sa carrière, ainsi qu'une indemnité de 1 500 000 euros au titre du harcèlement

moral ni à s'en prévaloir pour la première fois en appel ; - le centre hospitalier a commis une faute en ne lui accordant pas la protection fonctionnelle au regard des faits de harcèlement moral dont

un harcèlement moral dont la suppression de son poste serait l’un des éléments constitutifs.

Elle soutient que : - la matérialité des faits de harcèlement moral, de menaces, d'intimidations, de propos injurieux et xénophobes reprochés à M.

faire droit à sa demande de protection fonctionnelle formée le 3 août 2018, d'enjoindre au centre hospitalier de Montauban d'engager des poursuites disciplinaires contre le ou les auteurs de son harcèlement

Il ressort cependant des pièces du dossier que la matérialité du harcèlement dont M. B... s’est plaint devant l’inspection du travail n’a pas été retenue.

Mme C a formé contre cette décision un recours gracieux, accompagné d'une demande préalable d'indemnisation du préjudice moral qu'elle aurait subi en raison du harcèlement moral dont elle s'estime victime