A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étranger malade ».

mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

de tout accident médical ; le défaut dans la prise en charge de la malade, lequel est imputable à l'établissement de santé, est en l'espèce exclusif de toute prise en charge au titre de la solidarité

En ce qui concerne la demande d'indemnisation faite au titre de la maladie contractée en service : 16.

de Grenoble ; 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 114 840,67 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes général (Carsat) et complémentaire

Il ne peut en aller différemment qu'en cas d'absence de service fait, lorsque cette absence résulte du refus de l'agent d'effectuer les missions qui lui sont alors confiées ou lorsqu'une mesure ordonnée

dès lors que son état de santé aurait justifié qu'un congé de longue maladie ou un congé de longue durée lui soit accordé. 20.

Quant à la faute résultant de l'absence de contrôle du respect de la réglementation par les employeurs des dockers : 21.

A est prescrite au regard de la prescription quadriennale des créances de l'Etat et de l'absence de démonstration d'une interruption de ce délai.

C est prescrite au regard de la prescription quadriennale des créances de l'Etat et de l'absence de démonstration d'une interruption de ce délai.

C est prescrite au regard de la prescription quadriennale des créances de l'Etat et de l'absence de démonstration d'une interruption de ce délai.

A est prescrite au regard de la prescription quadriennale des créances de l'Etat et de l'absence de démonstration d'une interruption de ce délai.

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, a indiqué qu'elle n'entendait

A affirme qu'il ne pourra pas avoir effectivement accès dans son pays d'origine aux soins que nécessite la maladie de Crohn dont il souffre et pour laquelle il suit un traitement par Azathioprine, il se

B a formé une demande d'indemnisation complémentaire à celles formulées dans le cadre d'accidents antérieurs subis au cours de ses missions extérieures auprès du ministère des armées.

D'autre part, tout agent public, victime d'un accident de service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la

de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Le 8 juin 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Pour rejeter le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée d'une part sur l'incomplétude du dossier résultant de l'absence de justification

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de