Il relève appel du jugement du 3 mars 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 2.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 mars 2018, le maire de Canet-en-Roussillon a délégué à M.

Par un courrier du 25 mai 2021, la maire de la commune de La Flèche a rejeté leur demande et a confirmé sa position par un nouveau courrier du 30 juin 2021.

Sur les conclusions d'appel incident de la SCI Chantepie Promotion relatives aux intérêts et à la capitalisation des intérêts : En ce qui concerne les intérêts : 20.

En outre, si pour la première fois en appel, la requérante soutient qu’elle a conclu une convention d’occupation avec la mairie d’Espelette le 27 décembre 2012, cette allégation n’est nullement établie

de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°20MA02484 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous

En second lieu, il est constant qu'en cours de réunion de chantier du 27 mars 2007, le maître d'œuvre a demandé à la société Sogea Nord-Ouest d'établir un devis pour la pose d'éléments complémentaires

F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Weislingen a interdit la circulation sur le chemin communal n° 1 sur

de l’ouvrage le 17 mai 2017 et que, après la fin de cette période de préparation, le groupement a, le 23 juin 2017, informé le maître de l’ouvrage de la nécessité de dévier des réseaux de gaz.

A relève appel du jugement du 9 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2021, rectifié le 28 juillet suivant, par lequel le maire

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2020 sous le n° 20MA01770 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL01770 au greffe de la cour

M, Mme L et les époux V D pour lesquels les premiers juges ont estimé qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt à agir ; - aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions d'appel incident n'est fondé

Par un arrêté du 10 avril 2019, le maire de la commune de La Gaude ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le maire de Ferney-Voltaire a interdit la distribution de tracts de toute nature sur les marchés.

A..., maire de Chartres, le bénéfice de la protection fonctionnelle : 2. 

A... interjette appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen lui a donné acte du désistement de sa requête, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel le maire de Sète

Elle relève appel devant la Cour du jugement du 16 juillet 2020 par lequel ce tribunal a rejeté ses demandes. 2.

Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, sous le n° 24LY01461, M.