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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01671_20260120
20 janvier 2026
résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00034_20221019
19 octobre 2022
l'article 47 du code civil () ".
DCA_23BX00880_20230628
28 juin 2023
A aurait produit des documents d'état civil non entachés de contrefaçons, il ne remplirait pas les autres conditions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04752_20230328
28 mars 2023
à son accident de service du 14 décembre 2015, comme étant imputable au service, et d'enjoindre à la commune de Marseille de reconnaître ses arrêts de travail à compter du 14 mai 2018 comme imputables
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02142_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 410-5 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " Le conseil médical de l'aéronautique civile : / () 6° se prononce sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées
4ème chambre
DCA_23NT02024_20240202
2 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01678_20240226
26 février 2024
il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
du Var au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05075_20221219
19 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02005_20231026
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eon Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03855_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
DCA_22LY02936_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Juge des référés
ORCA_24MA01073_20241001
1 octobre 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
ORCA_24LY03557_20250603
3 juin 2025
A la somme de 850 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25TL00030_20250827
27 août 2025
En vertu de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
2ème Chambre
DCA_23NT02283_20250214
14 février 2025
L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01892_20231017
17 octobre 2023
A de justifier qu'il remplit les critères des articles L. 311-2 et R. 311-14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; c'est à tort que le tribunal a considéré que le devoir
8ème chambre
DCA_21PA06052_20220926
26 septembre 2022
A s'est vu délivrer par le préfet de police un titre de séjour portant la mention " salarié " valable jusqu'au 24 octobre 2020 sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
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