Aux termes de l’article 13 du code général des impôt : « 1.

ORDONNE : Article 1er : La requête n° 22BX01213 du CHU de la Guadeloupe est rejetée.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 17 mai 2024 est annulé. Article 2 : La requête de l'EARL Ecurie d'Embeli est rejetée.

DECIDE : Article 1 : Le jugement n°1901805 du 13 janvier 2021 du tribunal administratif de Caen est annulé.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être écarté.

D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime.

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'elle a employé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail.

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI. La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.

Article 2 : L'ordonnance n° 2102325 du 23 décembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.

3 et des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984, ils n'entrent pas dans les prévisions de l'article 6 bis de la même loi. 5.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, rendu applicable pour la détermination des bénéfices des sociétés par l'article 209 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués

s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, transféré aux articles L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-17 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

DECIDE: Article 1er : L’article 1er du jugement du tribunal administratif de Melun du 11 juillet 2024 est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées devant les premiers juges par M.

et de l'article 9-1.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Mme F D a été désignée rapporteure publique par une décision du 20 janvier 2023 de la présidente de la Cour, en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.