B, représenté par Me Lamrani, demande à la Cour, sur le fondement l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les avis d'imposition des 30 avril et 30 juin 2018 pour un montant total

Les premiers juges ont jugé, au point 8 de leur jugement, que les dispositions des articles L. 524-3, L. 524-4 et L. 524-7 du code du patrimoine ne permettent pas, s'agissant d'un projet excédant la seule

Aux termes de l'article L. 521-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23NT02490 de la commune de Segré-en-Anjou Bleu.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23NT02492 de la commune de Segré-en-Anjou Bleu.

des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ".

Aux termes, d'autre part, du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période antérieure au 20 septembre 2011 : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 522-1 2° du code de justice administrative, en lui imposant de scinder sa requête en plusieurs requêtes par département

Selon l'article L. 521-4 : " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente () ". 4.

Selon l'article L. 521-4 : " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente () ". 4.

Sur la décision de refus d’octroi des conditions matérielles d’accueil : Aux termes de l’article L. 521-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles

des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ".

de l'article 6 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article R. 521-4 du code de l'entrée et du

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de reconnaître l’imputabilité

publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1 () 5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine ".

L. 522-8 du code de justice administrative.

de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. ". 5.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion

Il soutient que : - le premier juge a commis une erreur de droit en considérant que les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7 et R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 522-1 et L. 522 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnait les dispositions de l’article L. 551-15 du