A à la suite de sa demande de réexamen de sa demande d'asile présentée le 3 novembre 2022, le préfet s'est fondé sur les circonstances que M.

Par un avis du 10 mars 2025, les parties ont été informées de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du magistrat désigné par le président du

territoire français pendant une durée d'un an, et de décisions du 10 mai 2023 par lesquelles cette même autorité a mis fin au délai de départ volontaire qu'elle lui avait précédemment accordé et l'a assigné

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré

Elle s'est soustraite à cette mesure d'éloignement et s'est maintenue sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

français à l'issue de la validité de son visa, qu'elle n'établit pas avoir exécuté la précédente mesure d'éloignement du 6 novembre 2017 et qu'elle ait tenté d'obtenir indument un document d'identité

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien et

C ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2022.

Il soutient que : - la requête présentée devant le tribunal est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

en situation de compétence liée pour rejeter sa demande, du fait de l'absence de détention d'un tel visa ; - pour l'appréciation du droit au séjour au titre de la vie privée et familiale, sur le fondement

B... ne sont pas fondés. M.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en tant qu'ils ne font

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du même jour il l'a assigné à résidence. M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2021.

A est, par suite, fondé à demander l'annulation de cette ordonnance. 6.

Selon l'article L. 423-3 de ce même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

B n'est pas fondé à soutenir que ce jugement serait irrégulier. 4. En deuxième lieu, si l'arrêté contesté n'indique pas que M.