La société Vicbag LLC a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

et celui auquel elle a été assujettie au Royaume-Uni. 9.

responsabilité limitée (SARL) Flego a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu de l’année 2010 à laquelle elle a été assujettie

prononcer la décharge de l'obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des frais de gestion afférents auxquelles elle a été assujettie

chiffre d'affaires du désaccord persistant sur la rectification relative à la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur la vente d'un immeuble malgré sa demande ; - c'est à tort que l'administration a assujetti

Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le

au titre des années 2010 à 2014, des cotisations de taxe foncière, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015, et des cotisations de taxe d'habitation, auxquelles il a été assujetti

II. - Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables.

B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période 1er juin 2014 au 30 septembre 2015 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

du 15 mars 2021, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SAS A B a été assujettie

l'unique actionnaire, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie

à ce même taux les prestations principales d'hébergement ou de location de moyens de transport de longue durée qui sont soit exonérées de taxe, soit assujetties à la taxe au taux réduit ; - l'article

A compter du 1er janvier 2017, elle a développé une activité de location en concluant avec ses filiales des baux commerciaux, avec assujettissements des loyers à la taxe sur la valeur ajoutée.

B, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des articles 109, 1, 2° et 111, et a assujetti l'intéressé à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années