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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
médicale, et d'autre part la délibération n° 2021-44/API du 22 avril 2021 de l'assemblée de la province des Iles Loyauté relative à l'arrêt de la participation au fonds autonome de compensation des transports
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. 1.
6ème chambre
DCA_19VE03636_20221222
22 décembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25MA03085_20260107
7 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
4ème chambre
DCA_21PA05288_20230915
15 septembre 2023
Alors qu'avant cette dernière date, la Compagnie maritime des Iles (CMI) était titulaire d'un contrat de transport avec la Société de services pétroliers (SSP) pour effectuer des prestations de transport
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. " Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22NT01288_20221115
15 novembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de
DCA_21NC03359_20230717
17 juillet 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01604_20230818
18 août 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - les locations de courte durée de moyens de transport relèvent du régime dérogatoire prévu à l'article 259 A du code général des impôts dont le lieu est en France ; conformément à
DCA_23TL00818_20250710
10 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_21NT03174_20220719
19 juillet 2022
alors que cette attitude ne saurait être comprise comme l'expression de sa part de se soustraire " de façon systématique " à l'exécution de son transfert. 4.
DCA_22MA02587_20230626
26 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
DCA_21DA00840_20230207
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la santé publique ; - loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative
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