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1 986 résultats pour « collision de véhicules »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03069_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

C sur le fondement de ces dispositions et stipulations en retenant la méconnaissance de ces conditions, sans avoir à saisir au préalable la commission du titre de séjour.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00487_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération n° DD/CNAC/2019-06-06-007 du 26 septembre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02380_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

E a adressé à la commission départementale d'expulsion et du procès-verbal de ladite commission, que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02309_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de la commune n'aurait pas pris en compte l'expertise médicale du 8 octobre 2016 et l'avis de la commission de réforme du 12 mai 2017

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01216_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

actuelle à l'ordre public au sens de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui justifie son expulsion, et ce malgré l'avis défavorable rendu par la commission

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05467_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

A la suite de la saisine de la commission consultative nationale et de l'avis rendu par cette commission le 9 septembre 2021, le ministre chargé du budget a refusé l'agrément sollicité par une décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02352_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour alors qu'il réside habituellement sur le territoire depuis plus

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité des avis émis par les sous-commissions départementales de sécurité et d'accessibilité : 7.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03611_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

en l'absence d'écoutes en altitude et dans la recherche de gîtes ; - l'étude sur l'avifaune est insuffisante au regard de l'activité migratoire significative présente sur le site et du risque de collision

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01417_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

justice de l’Union européenne une question préjudicielle portant sur l’interprétation des dispositions des règlements (CE) n°1380/2013, n°1224/2009, n°1005/2008 et du règlement d’exécution de la Commission

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03590_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

ses représentants ont été entendus par la commission par audioconférence et dans des conditions non satisfaisantes, ce qui l'a privée d'une garantie ; - les motifs opposés par la Commission nationale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03720_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le 5 mars 2021, la commission départementale d'aménagement commercial de la Corrèze a émis un avis favorable au projet.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00085_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le 21 janvier 2022, Mme D a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Languedoc-Roussillon d'une demande d'indemnisation.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02884_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

ayant en réalité été pris le 20 janvier 2021, après donc qu'a été recueilli l'avis de cette commission.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00145_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à l'article L. 522-1 ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01814_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 13 juillet 2022, cette commission a rendu un avis défavorable au projet.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04443_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02156_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Par une décision du 28 septembre 2020 prise après avis de la commission de réforme du 24 septembre 2020, le président directeur général du CNRS a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00639_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Les avis du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde et de la sous-commission d'accessibilité, sous couvert du respect desquels l'autorisation a été délivrée, sont annexés à l'arrêté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01634_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

automobile de marque Nissan Juke lui appartenant a été saisi et entreposé en fourrière pendant près de deux années ; la perte de valeur de ce véhicule est évaluée à une somme de 9 200 euros ; - il a

Source officielle

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