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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03069_20221130
30 novembre 2022
C sur le fondement de ces dispositions et stipulations en retenant la méconnaissance de ces conditions, sans avoir à saisir au préalable la commission du titre de séjour.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00487_20230207
7 février 2023
D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération n° DD/CNAC/2019-06-06-007 du 26 septembre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02380_20250605
5 juin 2025
E a adressé à la commission départementale d'expulsion et du procès-verbal de ladite commission, que M.
DCA_20NC02309_20221115
15 novembre 2022
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de la commune n'aurait pas pris en compte l'expertise médicale du 8 octobre 2016 et l'avis de la commission de réforme du 12 mai 2017
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01216_20250925
25 septembre 2025
actuelle à l'ordre public au sens de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui justifie son expulsion, et ce malgré l'avis défavorable rendu par la commission
2ème chambre
DCA_22PA05467_20240605
5 juin 2024
A la suite de la saisine de la commission consultative nationale et de l'avis rendu par cette commission le 9 septembre 2021, le ministre chargé du budget a refusé l'agrément sollicité par une décision
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02352_20230201
1 février 2023
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour alors qu'il réside habituellement sur le territoire depuis plus
5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité des avis émis par les sous-commissions départementales de sécurité et d'accessibilité : 7.
2ème Chambre
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
en l'absence d'écoutes en altitude et dans la recherche de gîtes ; - l'étude sur l'avifaune est insuffisante au regard de l'activité migratoire significative présente sur le site et du risque de collision
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
justice de l’Union européenne une question préjudicielle portant sur l’interprétation des dispositions des règlements (CE) n°1380/2013, n°1224/2009, n°1005/2008 et du règlement d’exécution de la Commission
4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
ses représentants ont été entendus par la commission par audioconférence et dans des conditions non satisfaisantes, ce qui l'a privée d'une garantie ; - les motifs opposés par la Commission nationale
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
Le 5 mars 2021, la commission départementale d'aménagement commercial de la Corrèze a émis un avis favorable au projet.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
Le 21 janvier 2022, Mme D a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Languedoc-Roussillon d'une demande d'indemnisation.
5ème Chambre
DCA_23PA02884_20250430
30 avril 2025
ayant en réalité été pris le 20 janvier 2021, après donc qu'a été recueilli l'avis de cette commission.
1ère chambre
DCA_22PA00145_20231116
16 novembre 2023
Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à l'article L. 522-1 ".
DCA_23BX01814_20260108
8 janvier 2026
Le 13 juillet 2022, cette commission a rendu un avis défavorable au projet.
ORCA_20MA04443_20230222
22 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
Par une décision du 28 septembre 2020 prise après avis de la commission de réforme du 24 septembre 2020, le président directeur général du CNRS a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cette
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
Les avis du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde et de la sous-commission d'accessibilité, sous couvert du respect desquels l'autorisation a été délivrée, sont annexés à l'arrêté
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
automobile de marque Nissan Juke lui appartenant a été saisi et entreposé en fourrière pendant près de deux années ; la perte de valeur de ce véhicule est évaluée à une somme de 9 200 euros ; - il a
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