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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
Si ses comptes bancaires font apparaître, sur la période considérée, des virements à destination de personnes physiques pouvant représenter une main d'œuvre non déclarée, les paiements ainsi effectués
3ème chambre
DCA_23PA00372_20230621
21 juin 2023
Il était délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.
DCA_22PA04923_20230621
Il était délégué du personnel et membre du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel (DUP).
2ème chambre
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
de ces derniers, elle ne produit aucun élément permettant de regarder les commissions versées par le commerçant comme perçues pour le compte de ces banques, avec lesquelles le commerçant n'entretient
8ème chambre
DCA_24PA02453_20260324
24 mars 2026
Il est titulaire des mandats de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique et de délégué syndical.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00885_20220713
de 100 000 euros au titre des préjudices financiers et moraux subis du fait de l'illégalité de la décision du 27 juin 2008 portant classification de son poste, assortie des intérêts au taux légal à compter
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00551_20250630
30 juin 2025
B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus de sa demande, dont ses conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 tendant au
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00899_20220830
30 août 2022
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02155_20220616
16 juin 2022
délai de trente jours, en fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter
7ème chambre
DCA_22PA01006_20231129
29 novembre 2023
fiscale était liée par l'avis favorable qu'il a rendu pour statuer sur sa demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2013 ; - l'avis rendu le 14 février 2019 par le comité
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02574_20230316
16 mars 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 194 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
les pouvoirs de gestion des sociétés mises en trust, notamment ceux d'ouvrir et gérer les comptes bancaires sur lesquels ils disposent de la signature, et en perçoivent les bénéfices.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
- à la suite de la promesse de vente unilatérale signée le 6 décembre 2018, le bénéficiaire ne s'étant pas expressément engagé à acquérir le bien en cause, le transfert de propriété n'a lieu qu'à compter
4ème chambre
DCA_22NT01916_20240216
16 février 2024
surface de vente totale de 40 636 m², à Basse-Goulaine (Loire-Atlantique) ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter
DCA_24LY02122_20260402
2 avril 2026
leur action suite à la délivrance du titre de séjour qu’ils avaient sollicité (2400053, 2400218, 2401681, 2402043, 2402155, 2301788, 2301789) (...) », « (…) dans quatre affaires lors desquelles ses clients
DCA_22VE00723_20240409
9 avril 2024
relations avec la société PwC Support Services étaient caractérisées par l'existence d'un lien de subordination, comme en témoignent les circonstances qu'elle exerçait les mêmes missions pour le même client
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mars et 13 novembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
Compte tenu de l’adhésion de M.
DCA_23PA03551_20250613
13 juin 2025
Il résulte toutefois de l'instruction que, si des factures d'hôtellerie et de transporteurs sont effectivement libellées au nom du client, ces prestations, qui donnent d'ailleurs lieu à des " management
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