Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

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Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si la requérante justifie d'une durée de présence conséquente en France, elle a déjà fait l'objet de multiples mesures l'invitant ou l'obligeant à quitter

Par suite, et en dépit du caractère approximatif de la durée de séjour mentionnée, la préfète du Rhône n’a pas entaché sa décision d’erreur matérielle en relevant qu’au terme de six années de présence

C... ... ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 595 766 euros toutes taxes comprises (TTC) en réparation de préjudices matériels et la somme

de trois ans et, d'autre part, la décision du 8 août 2023 par laquelle le même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

de cinq ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Pour contester cette appréciation, la requérante soutient qu'un tel défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'en l'absence de ressources propres, elle ne pourrait

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de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée

D B nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais un traitement approprié existe dans son pays d'origine, vers lequel il peut