Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M.

, les articles 96 et 98 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière, le décret du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M.

Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts

et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Le refus de séjour ne porte pas atteinte au droit de la requérante de se marier et de fonder une famille.

Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

son article 21 ; - la convention signée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la

Par le jugement n° 2305116 du 27 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, M. B a présenté des observations en réponse à l'information communiquée aux parties par les courriers du 4 mai 2023. M.

Cet arrêté indique que cette ressortissante de nationalité algérienne a sollicité le 15 mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien

Le 15 octobre 1991, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée le 17 mars 1992 par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Il s'est marié, le 11 septembre 2021, avec une ressortissante française et s'est vu délivrer un certificat de résidence valable du 15 juin 2022 au 14 juin 2023 en qualité de conjoint de français. M.