de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la recevabilité du mémoire en défense : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

B une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 janvier et 14 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête présentée par la société Cardano Asset Management

Pour déterminer la valeur vénale de ces actions, l'administration a, conformément à l'avis de la commission départementale des impôts, procédé à l'évaluation de l'actif net non réévalué de chacune des

du 61, l'association Valorisation du patrimoine hydroélectrique de Normandie, l'association Défense et sauvegarde des moulins normands-picards et M.

du 61, l'association Valorisation du patrimoine hydroélectrique de Normandie, l'association Défense et sauvegarde des moulins normands-picards et M.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

administrative, outre les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, M.

ainsi qu'une somme de 30 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, à titre principal, de condamner la société par actions simplifiée Société alpine

L'association requérante soutient que : - elle justifie d'un intérêt à l'annulation des jugements en cause et du respect des formes et délais pour en relever appel ; - elle justifie d'un intérêt

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2025, le centre d’action sociale de la Ville de Paris, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai 2022 et 24 octobre 2022, la société par actions simplifiée Energie du Haut-Dourdou, représentée par Me Versini-Campinchi, conclut au rejet de la requête

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 et 20 janvier 2025, le centre intercommunal d'action sociale du Sud Minervois, représenté par Me Noray-Espeig, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré M.

Au surplus, il résulte de l'instruction que, pour justifier les dépenses de personnels, la société Asi Conseils n'a produit qu'un tableau récapitulatif des personnels qui seraient affectés à la recherche