Il soutient que : S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'un

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention

lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.

territorialement incompétente ; - elle a été signée par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature à cet effet ; - elle est insuffisamment motivée ; - dès lors

A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B D épouse A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé

Mme C, recrutée le 1er avril 1989 en qualité d'agent de maîtrise puis de chef de site au sein de la société Reflet 2000, y a bénéficié du statut de salariée protégée en qualité de déléguée syndicale, déléguée

Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement. () ".

administratif de la Polynésie française, d’une part, d’annuler la délibération n° 5-23 du 28 février 2023 par laquelle le conseil d’administration de l’établissement Grands Projets de Polynésie (G2P) a autorisé

A, trois autres arrêtés de délégation de signature, comporte la mention " publié le 5 septembre 2022 " sur sa première page.

Par un arrêté du 19 février 2020, cette même autorité a décidé de prolonger le stage de l’intéressée pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2020.

Le 18 juin 2024, un arrêté préfectoral de remise aux autorités suédoises lui a été notifié. Par une décision du même jour, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence.

profit de la communauté d'agglomération Roissy pays de France des terrains situés à Ecouen en vue de la réalisation, notamment d'une zone d'activités économiques ; 4°) de mettre à la charge de l'autorité

Ils soutiennent que : - l'arrêté accordant le permis d'aménager a été pris par une autorité incompétente dès lors que l'arrêté du 4 août 2020 portant délégation de signature est postérieur à l'acte

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

A..., la décision litigieuse n’a pas été prise par une autorité incompétente ; - elle est suffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d’une procédure régulière, dès lors que si M.

François Drapé, le signataire de l’arrêté du 5 novembre 2024, n’a pas de délégation de signature régulièrement publiée ; - le signataire de l’arrêté du 5 novembre 2024 n’a pas de délégation de signature